Si le crédit d’impôt excède la cotisation à payer, l’excédent est restitué au déclarant.

Pour cela vous devez calculer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration spéciale (n°2079-FCE-SD) jointe à la déclaration annuelle 2035 puis reporter celui-ci dans la case « autres imputations »  sur la déclaration 2035 ainsi que sur la déclaration de revenus n°2042 C, paragraphe 8, ligne WD.

Ref (article 244 quater M du code général des impôts) et imprimé (2079-FCE-SD) téléchargeable sur www.impots.gouv.fr .